l’exige l’article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ainsi, l’intéressée, qui a formé sa demande tardivement, aurait dû envisager que sa demande de prolongation pourrait être

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet prise par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de A d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le recteur de l'académie de A a refusé

Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - il a été rendu à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.

, ses fonctions de proviseure au lycée général et technologique de (Haute-Garonne), l'a affectée auprès de la rectrice de l'académie de Toulouse jusqu'au 31 août 2019 et l'a nommée comme proviseure du

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 16 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 1225-37 du code du travail, de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l’article L. 225-17 du code de l’action sociale et des

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en application des articles L. 121-1 et L. 211-2 de ce code, elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire