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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe II au code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts n’est pas recevable et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - dès lors que les activités de logistique et de transport constituaient deux établissements distincts au sens de l'article 310 HA de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 310-1 de ce même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 310-1 du même code énonce que : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. () V. - La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La proposition de rectification du 31 juillet 2017 mentionne l'article 1770 decies du code général des impôts, et les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts, et précise que la SARL
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'en application des articles 310 et 311 du code de procédure civile et administrative algérien, l'acte de kafala était " périmé " à la date de la
Source officiellePage 1 sur 714