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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme () [a été saisie] en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes () / Cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312- 69 de ce code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour décider, sur le fondement de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d’armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l’article L. 312-7 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet aurait excédé le délai d’un an prévu par l’article L. 312-9 précité ne peut qu’être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, en particulier les articles L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, et les considérations
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et l’administration ; - cet arrêté repose sur une inexacte application des dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; la préfète a commis une erreur de droit en écartant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-9 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’article L. 312-10 du même code prévoit que : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-10 du même code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-9 du même code, alors en vigueur : " Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A de ses armes et munitions et a mis fin à l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie sur le fondement des dispositions des articles L. 312-9, L. 312-10 et R. 312-69 du code de
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