, en troisième et dernier lieu pour diffamation et tentative d'extorsion, faits prévus et réprimés par l'article 312-9 du code pénal.

, en troisième et dernier lieu pour diffamation et tentative d'extorsion, faits prévus et réprimés par l'article 312-9 du code pénal.

1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L 312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3

auteur du recel ; que le favoritisme est constitué par la méconnaissance d' une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet d' assurer l' égalité dans l' accès aux marchés publics ; que l' article

L. 621-9-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité

L. 312-9 du code de la consommation dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 n'est pas applicable au présent litige ; que si les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans

lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles

L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS QUE l'article 54

Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles du code de la sécurité intérieure dont il est fait application, et notamment ses articles L. 312-9 et L. 312-10.

Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et

de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas respecté le délai d'un an ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 312-9 du code de

En l’espèce, l’arrêté du 22 avril 2022 vise notamment les articles L. 312-9 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie définitive d’armes.

Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des

X... a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010

Aux termes de l’article L. 312-10 : « Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des

Selon l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir