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26 résultats pour « article 32 de la CMR que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A une somme au titre des frais exposés par la CMAR Grand Est et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; 8°) de mettre à la charge de la société CMO et de Me C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02304_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01367_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 531-32 et L. 542-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Article 3 : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin versera une somme de 2 500 euros à la société CDRI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

en cause, mentionnées aux points 28 à 32.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Article 2 : Le jugement n° 1700498 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00541_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D (article 4).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

; - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

à l'article 2 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D É C I D E : Article 1er : Le solde du décompte général du marché de travaux correspondant au lot n°32 de l'accord-cadre n°CTR00065397 du 23 janvier 2017 pour la réalisation de travaux de voies ferrées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

K indiqué à l’article XX ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en va de même, en application de l'article 31 de la loi susvisée du 5 juillet 1985, pour les sommes versées par les tiers-payeurs visés aux articles 29 et 32 de cette loi.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02525_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 32.

Source officielle

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