Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

A cette fin, un avenant n° 43-2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services domicile du 21 mai 2010, qui modifie son titre III, a été conclu le

collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu

par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en

respecté ni la convention collective de Pôle emploi dans ses articles 38 et 39 ni le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation, ce que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié

2007 est applicable à la convention conclue le 14 décembre 2017, à l'exception des stipulations de ses articles 20, 27, 31 et 32.

Il est réduit à 15 % par l'article 9 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. 7.

de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. () ". 9.

à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, puis, en substance, à l'article L. 203-11 de ce code : " Les rémunérations perçues au titre de l'exercice du mandat sanitaire sont assimilées

D'autre part, aux termes également de l'article de L.423-35 du code de l'action sociale et des familles : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

d'aménagement commercial en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - elle n'a pas notifié sa requête devant la cour administrative d'appel en méconnaissance des

Ces parcelles sont la propriété de l'Etat et sont gérées par l'Office national des forêts (ONF), avec lequel la commune a conclu une convention d'occupation, renouvelée par une convention conclue en février

et qu'en l'espèce la société Sealants Europe a méconnu l'article 14 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en s'abstenant

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : " () Sauf en cas de faute grave, il