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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
alors qu'il est soumis au statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie régi par la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 et dont l'article 32 précité définit les modalités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 2 septembre 2022 à la société SNCF Réseau en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 2 : La majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est substituée à la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Article 3 : Mme B versera au groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du III de l'article 1407, ou [32 600 euros hors taxes pour l'année 2013 ou 32 900 euros hors taxes pour l'année 2014] s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
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