articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".

Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre

Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période

voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le jugement en litige est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a commis

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

Aux termes enfin de l'article L. 8221-1 du même code " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Aux termes enfin de l'article L. 8221-1 du même code " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

de l’Etat de deux sommes de 1 500 euros, l’une au titre de la procédure de première instance et l’autre de celle d’appel, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.