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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la composition de la commission statutaire nationale est irrégulière au regard des points 2 et 6 de l'article R. 6152-324-14 du code de la santé publique ; - les faits sur lesquels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E, les premiers juges, après avoir cité au point 2 du jugement le I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et le II de l'article 14 du règlement général de l'Agence nationale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00156_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D est ramenée à 296 609, 79 euros ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du litige s’élève donc bien à 79 004 euros ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il y a lieu de substituer comme base légale de l’imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l’article 111
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, qui n'entre pas dans le champ des exceptions prévues par l'article L. 121-24, méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - il y a lieu de substituer comme base légale de l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions citées au point 5 de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement que dans le cadre de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
redevable de la somme de 79 938 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 3 : La société ALJ versera la somme de 1 500 euros à la ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
juge de l'impôt doit, par suite, faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
Source officiellePage 1 sur 6