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914 résultats pour « article 329 du code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00749_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

, sa décision portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 323-21 du même code : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05207_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

bénéficier, pour le reclassement, des dispositions plus favorables de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; elle aurait dû être reclassée dans son corps d'accueil conformément aux dispositions des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, le 16 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01223_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société civile

Source officielle