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3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

11 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-33 dudit code : " La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : / - perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

16 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

16 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

16 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01207_20230516

16 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut