CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Page 1 sur 39

Suivant →

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

, 333, 335 et 336.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

26 mars 2025

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vineuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

aux parcelles cadastrées section AD n° 332 et 333.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

14 octobre 2025

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00127_20221208

8 décembre 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01174_20220712

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

28 novembre 2023

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait