Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

D’autre part, l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis

de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - en ce qui concerne les arrêtés du 19 octobre 2020 : c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Il résulte des dispositions précitées au point 4 du présent arrêt que si le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2 du code rural et

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d'une part, comme la cour l'avait invitée à le faire, elle a régularisé sa requête en appel au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code

F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux parcelles cadastrées section AD n° 332 et 333.

Les dispositions citées plus haut de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.