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1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00640_20260115

15 janvier 2026

Sur la légalité de la décision de refus d’entrée : D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée,

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00295_20250402

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02205_20231218

18 décembre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

4 juin 2025

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01329_20231004

4 octobre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA00627_20250611

11 juin 2025

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02261_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " I.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

20 novembre 2024

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Juge des référés

ORCA_24DA02276_20241120

20 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24DA02277_20241120

20 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00920_20230414

14 avril 2023

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01193_20220621

21 juin 2022

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.

Juge des référés

ORCA_24DA02285_20241121

21 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

31 juillet 2025

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

20 novembre 2024

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

29 novembre 2024

des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.