En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 ; - le code de justice administrative.

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

R. 181-34, 1°, du code de l'environnement n'est pas fondé ; l'autorité environnementale n'a pas été saisie en vertu de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, privant l'exploitante d'une garantie

Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

prévues par les articles 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil.

B H n'aurait pas suivi de formation de maintien des acquis, après l'obtention, le 23 mars 2007, de la formation COD 2 validant l'UV professionnelle de conducteur d'engin tout terrain habilitant à la conduite

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date du 12 février 2019

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre