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2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

6 décembre 2024

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05075_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villaroche 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la somme de

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE02257_20250902

2 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

12 mars 2026

L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

26 janvier 2024

collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Upsilon Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R.

5ème chambre

DCA_22NT02373_20231212

12 décembre 2023

définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

16 décembre 2022

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

15 juin 2023

de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

20 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

Juge des référés

ORCA_26NT00002_20260116

16 janvier 2026

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

7 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

5ème Chambre

DCA_23PA02469_20240524

24 mai 2024

à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article