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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01731_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 375-1 du code civil ; - la décision portant refus de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article 375-1 du même code dispose que " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 375-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / (). " Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A au motif qu'il n'est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Son article 375-3 dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
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