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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En l’espèce, conformément aux dispositions précitées de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la demande présentée le 26 janvier 2017 par la société Arkolia Invest 38 a été instruite
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2. / Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au chapitre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00353_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l’article 16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 561-36 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
4 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-6 de ce code, sous ce même chapitre : " () Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01342_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code ; - ils méconnaissent l'article 38 du règlement de voirie départementale de l'Eure ; - ils méconnaissent les articles A2, A6 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme de Tourville-la-Campagne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01535_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
; - l'absence de certains avis dans le dossier d'enquête publique, en violation des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, a vicié le bon déroulement de cette enquête et méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort de l’article 9 des statuts de l’association FNE 13 que « Le président représente FNE Bouches-du-Rhône dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses.
Source officiellePage 1 sur 17