Les procédures de gestion et d'examen des demandes de mutation s'inscrivant dans ce cadre sont décrites dans les notes n° 55 380 du 29/04/2009 et n° 12- 41 du 05/12/2012. " Aux termes de l'article 2-6

ou par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au

des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code

n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale ; le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et

judiciaire afin que des examens radiologiques soient réalisés conformément à l'article 388 du code civil.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement est déterminé selon l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel qu'il est appliqué dans l'Etat membre de remboursement ".

due en réparation de ses préjudices à la somme de 107 380 euros et la somme qui lui est due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 000 euros, à ce que la somme mise à la

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux fins de la présente directive, le droit au remboursement est déterminé selon l'article 17 de la directive 77/388/CEE, tel qu'il est appliqué dans l'Etat membre de remboursement ».

Le 21 novembre 2012, la société civile de construction-vente du Carré genevois, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général des impôts et dont l'objet est la construction d'immeubles

L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.