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8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

20 octobre 2023

sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Source officielle

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

29 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

7 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

20 octobre 2023

L. 382-1, L. 382-2, R. 382-4 et D. 382-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail s'opposent à ce que les six sièges réservés, au sein de la commission de la photographie

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02801_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01263_20221108

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Juge des référés

ORCA_26BX00363_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni

2ème Chambre

DCA_22NT01372_20240223

23 février 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

4ème chambre

DCA_21NT02362_20220701

1 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications électroniques

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01071_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04873_20220524

24 mai 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-836 du

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

14 février 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

5 juin 2025

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.