dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

151 octies du code général des impôts et, par suite, compte tenu de l'articulation de ce régime de faveur avec celui dont bénéficient les jeunes agriculteurs, de le placer en situation d'éluder finalement

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du code civil () ".

A était titulaire d'avoirs sur deux comptes bancaires ouverts auprès de la banque HSBC en Suisse, sous le profil client " 42052 FY " et que contrevenant aux dispositions de l'article 1649 A du code général

prononcé jusqu'à son exécution, en vertu de l'article 1231-7 du code civil.

47 du code civil ".

F Comte ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Nevers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III à ce code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, La Ferté, Saint-Jean ; 4°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du

En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges.