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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts régissent la situation du preneur en cours d'exécution du contrat de crédit-bail immobilier, et lui interdisent de déduire, au titre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de prêt, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement nos 1201033, 1401763 et 1500501 du 4 août 2022 est annulé en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande n° 1500501 du département
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Seule la somme de 39 204,48 euros (39 244,48 euros - 40 euros) portera intérêts à compter du 21 août 2017 au taux légal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
2013, il résulte de la combinaison de l'article 44 de cette loi et de l'article 21 de son décret d'application que les dispositions instituant cette indemnité forfaitaire s'appliquent aux contrats conclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La somme de 39 672 euros que l'OPH Rives de Seine Habitat a été condamné à verser à la société Stilog Ist par le jugement du 20 avril 2023 est ramenée à 4 379,75 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 151 septies B du même code : « I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
prévus à l'article 39-4 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils
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