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2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

28 juin 2023

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

26 septembre 2025

Sur l’impôt sur les sociétés : - la remise en cause de la déduction prévue par l’article 217 undecies du code général des impôts est injustifiée.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

4 avril 2024

Par un courrier enregistré le 4 septembre 2023, les requérants ont désigné M. G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

19 septembre 2025

les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

20 juin 2024

Le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.