Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

[E] [D] [C] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

1343-2 du Code civil, - débouter la société 5 Ime de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société 5 Ime à leur régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, qu'il était constant que les absences mentionnées étaient celles des 12 novembre 1991, 17 et 18 décembre 1991 et 15 janvier

attraite en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39, § 1, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39, § 2, de la

[J] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'ANIMC et du Centre IMC "M.

L'article 4 de la convention prévoyait que le transport devait être exclusif à l'IME.

Ils reprennent leur prétention à obtenir la somme de 17 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V/87-42.732 au n° C/87-42.739 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de tout ce qui précède que l'OFII était fondé à mettre à la charge de la société IMO Cosmétiques les contributions prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'un professionnel du marché, tiers contractant, ne saurait invoquer de mauvaise foi l'intervention d'un

Denis XZ..., demeurant ..., 39 / de M. Pascal XD..., demeurant ..., 40 / de M. Wilfrid XD..., demeurant ..., 41 / de M.

- Condamner la SAS Société Someda au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.