L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 22 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyen relevé

A et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

, 402 et 403, pour un montant de 1 981 450 euros, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A G, B, F et C E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.541-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 7.

et de 1 500 euros, d'autre part, de la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens en application de l'article R 761-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 393 du code des pensions civiles et militaire : " Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l'article L.1333-2 et de l'article R.1333-11 du code de la santé publique, en vertu desquelles est fixée cette limite