l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, ainsi que des travaux parlementaires, que la SARL Distrivit est légalement

toutes les autres déclarations mensuelles et annuelles douanières des stocks de la société, dans les délais impartis, dans la boite dans la boîte aux lettres des Douanes à Beaune, comme il se devait d'être

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dit code frontières Schengen : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts : " Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

qu'une déduction forfaitaire unique basée sur le chiffre d'affaires ; - dans l'hypothèse où cette analyse du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ne serait pas retenue, il

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées

La demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt