Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

la commune de Lille à verser à la société Sogéa Nord une somme de cinq cents euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4/ condamné la société JM Ibos et M.

L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts.

R. 541-1 du code de justice administrative, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder comme infondée la condamnation de cette association, par l'article 2 de l'ordonnance attaquée en date

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard des dispositions de l’article R. 161-1 du code de sécurité sociale relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et au décret n°2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du