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110 345 résultats pour « article 4 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03328_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des motifs de déclassement en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; la décision n'est pas entachée d'erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Et aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l’amende faisait en tout état de cause obstacle à ce qu’une demande de remise gracieuse puisse être présentée sur le fondement de l’article 530-4 du code de procédure pénale ; l’administration n’a ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02757_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00193_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01416_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En matière de déclassement d’emploi relevant de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, les décisions prises sur recours hiérarchique par le directeur interrégional des services pénitentiaires

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720890

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ÉDICTION DES SANCTIONS MENTIONNÉES AUX 1° À 4° DE CE II - ABSENCE - 2) APPLICATION À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00202_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : () / 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03826_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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