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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’instance (article 3).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l’article L. 181-16 du code de l’environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : « I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
I et Mme E, en ce que l'arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1.2.1 du chapitre 4 spécifique aux ECM ; l'article 2.4.1 du chapitre 4 prévoit que les dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du chapitre 4 sont applicables aux ECM, ce qui impose, en cas de concurrence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1 " Occupations et utilisations du sol interdites " du même chapitre I : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 3126-1 de ce code contenu dans le chapitre VI du titre II relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concessions : « Le présent chapitre s’applique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
4. 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 181-16 du code de l'environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : " I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
relatif à la rémunération statutaire des annexes 8 BT, 8 BU et 8 BV au même statut, du dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L, du troisième alinéa du chapitre 4 du titre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - le tribunal administratif a substitué d’office l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 181-16 du code de l'environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : " I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code, figurant au chapitre IV du titre I du livre VI visé par l'article L. 251-7 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 561-36 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: « I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
relatif à la rémunération statutaire des annexes 8 BT, 8 BU et 8 BV au même statut, du dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L, du troisième alinéa du chapitre 4 du titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la SCEA Ferme de la Puce est irrecevable, au regard des dispositions du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et des articles R. 181-50, R. 181-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
I ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1er du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques d'inondation opposable ; les dispositions du d) du même article ne s'appliquaient pas en l'espèce et ne sont en tout état de cause pas
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