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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, notamment son article 4 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article 4 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 1. de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03492_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01442_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00720_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 410-4 du code de l'urbanisme est relatif à la légalité interne du certificat d'urbanisme contesté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que le document produit répond aux prescriptions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et que les moyens présentés en première instance sont fondés.
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