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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448, en vue de contribuer à la réalisation d'un lotissement dénommé " Le Château d'Eau ", composé de vingt-neuf lots de terrains à bâtir.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’association SAGESS gère l’institut médico-éducatif (IME) Le Moulin de Presles à Cusset (03), établissement médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-15 du code du travail, mais également au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03259_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 414-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02657_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
206. () " avec application de l'abattement de 40 % prévu au 1° du 3. de l'article 158 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 14 avril 2023, devenu majeur, il a sollicité du préfet de police la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2