dans la limite de la somme demandée de 42 000 euros, à M.

sont occupés par des fonctionnaires régis par le présent statut ainsi que par des agents régis par la convention collective des services publics. 2 - Par dérogation au paragraphe précédent, les emplois

L'inspecteur du travail a accordé, le 31 octobre 2018, cette autorisation de transfert sur le fondement de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 de la convention collective de la branche d'activités des déchets

d’écarter une offre étant irrégulière à cet égard ; le règlement de la consultation n’exigeait d’ailleurs nullement que les candidats précisent la convention collective appliquée ; la convention collective

En second lieu, aux termes de l'article 1 de la convention signée entre la région des Pays de la Loire et la SAS Saglam France : " La présente convention et ses annexes ont pour objet de définir les modalités

Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.

30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 26 de la charte sociale européenne et par l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail,

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ". 11.

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'il n'a pas été informé, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

doit être requalifié d'accord collectif de droit commun ; - les dispositions du IV de l'article L. 2254-2 du code du travail ont été méconnues puisqu'elle n'a pas été informée, par un moyen conférant

personnes placées dans des situations analogues ou comparables, au sens de l’article 14 de la convention combiné avec l’article 1er du protocole n° 1.

externe, telle qu’elle résulte de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la céramique