Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Elle soutient que : - la procédure interne à l'entreprise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 42 de la convention collective de la manutention portuaire et la salariée n'a pas été privée de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une convention n° 2014 du 8 septembre 2014, le préfet a attribué aux sociétés Ilea 42 et Soprodig Industries, au titre du même programme, une subvention d'un montant de 650 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que ni la convention d'occupation du domaine public du 19 août 2008, ni l'avenant à cette convention du 23 mars 2012, n'avaient prévu que la SEGR ne réaliserait pas de projet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04493_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 42 de l'accord franco-sénégalais ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Concernant le projet de signature avec la société Free Mobile d’une convention d’occupation de la parcelle cadastrée AI n° 42, les documents ainsi mis à la disposition des élus étaient constitués, d’une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01138_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'article 42, I du statut de la chambre des métiers et de l'artisanat méconnaît les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01332_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants et n'a donc violé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02971_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02974_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02103_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
4 de l'accord franco-sénégalais du 23 février 2006 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, les moyens tirés de la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00933_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00198_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur
Source officiellePage 1 sur 63