Aux termes de l'article 11, alors applicable, de la délibération susvisée du 24 juillet 1990 : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie

Dans ces conditions, le projet en cause ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions combinées de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III précité

L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

Ce même article 5 stipule que cette convention constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. 4.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l’article L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

irrecevabilité et la conséquence que, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 531-42 du même code, cela impliquait que les faits ou éléments nouveaux n'augmentaient pas de manière significative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Apave Sudeurope et des Hospices

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le régime prévu par les dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts, lesquelles s'insèrent dans la partie de ce code relative aux bénéfices