En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et les articles L. 5221-1 et suivants du code

Il a sollicité le 13 avril 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre des stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais susvisé.

prévu à l'article 4 () ".

. 5221-5 du code du travail.

 de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, sous réserve des conventions internationales.

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

42 de l'accord franco-sénégalais et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord précité ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

2025, comme cela est rappelé au point 3 du présent arrêt, nécessite qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour

4 paragraphe 42 de l’accord franco-sénégalais et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant

L’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une

L’arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L. 8253-1 du code du travail et de l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008