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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00870_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02928_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02953_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00952_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01142_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande avait ce fondement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02835_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et l'administration ; cette décision lui fait ainsi grief ; - les dispositions réglementaires des articles R. 431-10 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00530_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02828_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 434-2 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02940_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle a conservé le reste du terrain d’une surface de 2 605 m2, cadastré BR 435, le chemin d’accès commun étant cadastré BR 434 et la propriété vendue, étant cadastrée BR 433.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 432-14. ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de refus de titre de séjour : - une décision implicite de rejet est née, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
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