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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02679_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 435-1 et de l’article R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00282_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03354_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02390_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 432-14. / () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03383_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché de vice de procédure en l'absence de la consultation de la commission du titre de séjour prévue par les articles L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sans qu'ait été saisie la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02061_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu, reconnu notamment par les articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01908_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePage 1 sur 63