Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
433-3 du code pénal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ou à la suite du contrôle administratif prévu par l'article L. 442-2 du code de l'éducation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 3 de son jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
441-1 du code pénal. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 114-22-3 du code de la sécurité social à rechercher les délits mentionnés aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6, 441-7 du code pénal ; - d’enjoindre aux organismes payeurs de transmettre tous les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°) de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02427_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 4.
Source officiellePage 1 sur 21