456 et 458 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 3.

B... une somme de 455 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et il a rejeté

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice