Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

en 2014, supérieur au montant de 460 000 euros prévu par les dispositions précitées de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société Téopolitub, représentée par Me Chanut, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif

1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement en base d'impôt sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire.

l'article 47 du code civil. ".