Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

avoir délibéré, Dit la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la SELARL, [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [T], ès qualités, bien fondée en sa requête formée en application de l'article

du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

462 du code de procédure civile).

Cependant, le jugement a été rectifié en application de l'article 462 du code de procédure civile.

Par jugement rectificatif du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a : - dit Madame [X], pour partie bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234 Jugement PC erreur matérielle

Il convient par conséquent de statuer en cabinet pour rectifier d'office l'ordonnance d'incident de mise en état rendue le 3 août 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile et signé par , président, et Mme LE GALL, greffier Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 20 mars 2025 sous le N° RG 23/02801, Vu l'erreur matérielle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est manifestement entaché d'une erreur matérielle, en ce que le nom de l'avocat de la requérante, mentionné dans le chapeau dudit arrêt,

avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu la requête présentée par Saisine d'office

délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu la requête présentée par la SELARL MJ JuraLP, Représentée par Maître [V] [R]; Vu les dispositions de l'article