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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00574_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00650_20251016

16 octobre 2025

Il ne comporte pas l’exposé des moyens exigé à l’article 463 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et la « première grosse » a été délivrée le 13 juin 2023 au-delà du délai de quinze

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

30 septembre 2025

D... propriétaire du chemin rural, cadastré C n° 465, avait cédé son bien à la société civile immobilière F... qui l’a revendu à M. et Mme C... ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas

6ème chambre

DCA_21NT03163_20230718

18 juillet 2023

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

4 juillet 2025

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

28 septembre 2023

989 euros pour la période courant du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

6 avril 2023

l'article 47 du code civil ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

29 janvier 2026

C..., Mme A...

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01213_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

10 novembre 2023

Dès lors que les curateurs de Mme B, régulièrement appelés en la cause par la cour, lui octroient leur assistance au sens du dernier alinéa de l'article 469 du code civil, la fin de non-recevoir tirée

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

2°) à la condamnation de M. et Mme B au paiement d'une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

8 juin 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02849_20250130

30 janvier 2025

150 0 D du code général des impôts et de l'article 74-0 B de l'annexe II de ce code et que, d'autre part, Mme C n'aurait finalement perçu que la somme de 460 162,32 euros au titre de la cession en litige

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

16 septembre 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

28 mai 2025

Article 4 : L'Etat versera à la société Holding B et Fils C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

30 septembre 2025

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

23 septembre 2022

l'article 47 du code civil. () ".