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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
code de la sécurité sociale ; - la pathologie ne peut être professionnelle puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - la pathologie
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, une telle carte, comme le certificat de nationalité, ne constitue pas un acte d'état civil au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 27 de code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'une maladie ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale est notamment subordonnée à la condition que l'agent
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.
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