les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

relative à la conformité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

étaient fausses sans vérifier leur authenticité auprès des autorités maliennes selon la procédure des articles 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la

L'article L. 94 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication auprès des sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil comme étant

en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

En vertu du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-

Cette motivation permet de comprendre que l'administration a procédé aux vérifications utiles imposées par l'article 47 du code civil et a entendu écarter la présomption d'authenticité de l'acte supplétif

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code