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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'illégalité compte tenu de l'attitude du préfet qui vise
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « (…) / III. – a. – Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47, lorsque la comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 2 : La SCI 47 route de Lyon est déchargée de l'amende de 5 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de son identité ; il méconnaît également les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration a méconnu les garanties offertes par les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01488_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur en ce qui concerne son âge et d'une erreur d'appréciation en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 4 de cette convention, dans sa rédaction issue de l'avenant à celle-ci signé le 24 novembre 2006 et applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
: est insuffisamment motivée ; n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre 2015 en ce que le préfet aurait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier comme méconnaissant l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme dès lors que la juridiction a statué au vu de pièces dont elle a demandé
Source officiellePage 1 sur 76