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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

8 janvier 2026

Il soutient que : – la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; – la présomption instaurée par l’article 47 du code civil ne peut être renversée par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00099_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

l'ensemble des éléments produits et le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil ; - il peut ainsi se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT00224_20240920

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

12 mars 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

2ème Chambre

DCA_24NT01134_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

L'article L. 94 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication auprès des sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil comme étant

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

27 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02069_20240513

13 mai 2024

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01488_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

12 septembre 2025

B, a estimé que les actes d'état civil produits n'étaient pas suffisamment probants au regard de l'article 47 du code civil et que son identité ne pouvait être établie avec certitude. 6.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01753_20230627

27 juin 2023

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

21 janvier 2026

L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

2 février 2023

A, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

19 janvier 2023

47 du code civil ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

21 septembre 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00967_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_25PA01332_20250710

10 juillet 2025

que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il