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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En application de ces dispositions, le majeur en curatelle simple peut, dès lors que le juge compétent n'a pas décidé une curatelle renforcée sur le fondement de l'article 472 du même code, exercer les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02931_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de justice administrative, à lui verser la somme de 51 935 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinq amendes administratives d'un montant de 18 000 euros, chacune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, la société DW Promotion a cédé en 2014 six des quatorze lots du lotissement, dont cinq provenant de l'acquisition du 30 mars 2011 (parcelles 475, 476, 479, 477 et 474). 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, 472 et 473.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.
Source officiellePage 1 sur 80