L. 481-1 du code de l’urbanisme.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de révision judiciaire régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment

code dispose que : " I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations

en litige a été conclue au terme d’une procédure illégale, en méconnaissance de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la délivrance, à la SCI Alaena-Sion

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Il soutient que : - la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale ne peut lui être opposée, dans la mesure où, au regard des dispositions de l'article L. 480-14 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Guys a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bufaki a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le permis de construire tacite

10 août 1994 ; - l'arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 ; - le code de justice administrative.