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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

14 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01653_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

18 novembre 2022

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

4ème chambre

DCA_22NT01246_20220713

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal

2ème Chambre

DCA_21NT01626_20220601

1 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

2ème Chambre

DCA_21NT01339_20221007

7 octobre 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

1ère chambre

DCA_22PA00586_20230323

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Gagny 49-51 Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01678_20260507

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lou Chicou et M. B...

5ème Chambre

DCA_20PA03569_20221021

21 octobre 2022

49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

18 novembre 2022

pouvant être regardé comme étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

8ème chambre

DCA_24PA01628_20251216

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20250313

13 mars 2025

dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_25NT01749_20251229

29 décembre 2025

21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

22 mai 2024

49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.

7ème chambre

DCA_24PA02051_20251218

18 décembre 2025

49 septies F précité de l’annexe III au code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01473_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

10 avril 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative dès lors que les frais et honoraires de l

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation