Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il peut être aménagé

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'obligation de la société à 5% du désordre relatif à l'humidité à l'intérieur du bâtiment et de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.